Suite à la vente de l’activité DC (charge rapide) ainsi que de la marque EVBox en janvier 2025 à EVTRONIC SAS (EVBox Bordeaux), les activités précédentes du groupe EVBox ont été réorganisées. EVBox B.V. poursuit les activités liées aux stations de recharge CA et à la plateforme EVBox Everon, tandis qu’EVTRONIC SAS (EVBox Bordeaux) poursuit les activités liées aux stations de recharge DC. Les présentes conditions générales de vente s’appliquent aux activités commerciales d’EVTRONIC SAS (EVBox Bordeaux).

Si vous recherchez les conditions générales de vente des partenaires d’EVBox B.V., veuillez consulter leur site Web pour plus d’informations : https://evaftersales.com/.


CHAMP D’APPLICATION & APPLICABILITÉ

  • Les Conditions de vente Partenaires d’EVBox (« Conditions ») s’appliquent à toutes les demandes d’offres, devis, bons de commande et confirmations de commande passés avec EVTronic, SAS, tel qu’identifié dans les documents de commande ou dans un contrat signé (« EVBox »), pour la fourniture de Produits et l’exécution de Services. En passant une commande de Produits ou de Services, le Partenaire accepte l’applicabilité des Conditions. Si le Partenaire conclut le présent Contrat au nom d’une société ou d’une autre entité juridique, le Partenaire déclare et garantit qu’il a l’autorité de lier cette entité au présent Contrat, et le terme « Partenaire » désignera également cette entité, telle qu’identifiée dans la Confirmation de commande ou dans toute autre partie du Contrat.

La politique de confidentialité et les conditions d’utilisation d’EVBox telles que publiées sur le site Web d’EVBox peuvent également s’appliquer.

  • DEFINITIONS

Dans le Contrat, les termes en majuscules ont la signification qui leur est donnée dans la présente clause et telle qu’elle est indiquée dans le Contrat :

  • « Le terme « Affiliés » désigne, en référence à une Partie, une entité qui, directement ou indirectement, par l’intermédiaire d’un ou plusieurs intermédiaires, contrôle, est contrôlée par ou est sous contrôle commun avec cette Partie, le terme « contrôle » désignant la propriété ou le contrôle direct ou indirect de plus de 50 % de toutes les actions avec droit de vote ou autres droits permettant de voter pour une autorité dirigeante de cette entité. Le terme Affilié exclut expressément toute entité qui est un concurrent direct de l’autre Partie.
    • Le terme « Contrat » désigne la Confirmation de commande et les Conditions générales, ou le contrat signé par les Parties, selon le cas. Les termes « Jours ouvrables » et « Heures ouvrables » désignent tous les jours sauf les samedis, dimanches et jours fériés officiels en France ou sur le Territoire, selon le cas, de 9 h à 17 h CET.
  • « Documentation produit », c’est-à-dire les spécifications techniques des Produits mises à la disposition du Partenaire et les conditions de garantie applicables.
  • « Documentation technique », c’est-à-dire les instructions d’utilisation, les instructions d’installation et de mise en service et toute autre documentation ou directive relative à l’utilisation des Produits, y compris les rapports mentionnés dans les conditions de garantie applicables.
  • « Documentation de Services », c’est-à-dire la description et les spécifications des Services exécutés par EVBox.
    • « Date d’effet » désigne la date à laquelle le Contrat entre en vigueur, à savoir la date d’émission par EVBox de la Confirmation de commande, sauf accord contraire prévu dans le Contrat.
    • « Droits de Propriété Intellectuelle » ou « DPI » désigne les droits de propriété intellectuelle, incluant toutes les inventions, brevets, dessins et modèles (enregistrés ou non, y compris les droits relatifs aux topographies de semi-conducteurs), droits sur les bases de données, droits d’auteur, marques (enregistrées ou non), secrets d’affaires et savoir-faire, ainsi que tous les droits de dépôt, de concession et les demandes y afférentes, y compris tous droits similaires ou analogues dans toute juridiction.
    • « Confirmation de commande » désigne la confirmation écrite de l’acceptation par EVBox, et de l’étendue de cette acceptation, du bon de commande du Partenaire pour les Produits ou les Services, incluant les références au Contrat.
    • « Partie » ou « Parties » désigne EVBox et/ou le Partenaire, selon le cas.
    • « Produits » désigne les produits matériels DC relatifs aux familles de stations de recharge fournissant un courant continu aux véhicules électriques, ainsi que les micrologiciels associés fournis par EVBox, leurs accessoires et kits de mise à niveau.
    • « Services » désigne les services exécutés par EVBox, tels que décrits dans la Documentation de Services applicable. Les Services peuvent inclure des services ponctuels, exécutés à la demande du Partenaire, et des Services étendus, composés de plusieurs jalons sur une période définie.   
    • Le terme « territoire » désigne le pays dans lequel les produits sont livrés ou les services sont fournis, sauf disposition contraire dans le contrat.
    • Le terme « territoire » désigne le pays dans lequel les produits sont livrés ou les services sont fournis, sauf disposition contraire dans le contrat.
    • Le terme « territoire » désigne le pays dans lequel les produits sont livrés ou les services sont fournis, sauf disposition contraire dans le contrat.
  • OFFRES ET APPLICABILITÉ
    • Produits et services disponibles. EVBox fournit les Produits ou rend les Services au Partenaire en conformité substantielle avec la Documentation applicable à la date de la Confirmation de commande. Sauf accord contraire, EVBox se réserve le droit d’apporter à tout moment des modifications aux spécifications ou aux paramètres des Produits ou des Services.
    • Validité de l’offre. Sauf accord écrit contraire, tout devis ou offre émis par EVBox est valable pendant une période de 30 jours à compter de sa date d’émission. Les bons de commande du partenaire ne seront considérés comme acceptés par EVBox qu’après l’émission d’une confirmation de commande. Un accord juridiquement contraignant ne prendra effet qu’après l’émission de la confirmation de commande. Applicabilité de l’accord. Toutes les livraisons de Produits ou prestations de Services sont effectuées par EVBox conformément au Contrat. Toutes les autres conditions générales, y compris celles du partenaire, ne sont pas contraignantes. EVBox rejette explicitement l’applicabilité des conditions générales générales ou particulières du partenaire, même si celui-ci y fait référence dans ses bons de commande ou dans d’autres communications avec EVBox. Sauf accord séparé signé entre les parties, les conditions s’appliquent pendant toute la durée de la relation commerciale, y compris pour les demandes, négociations ou accords verbaux ultérieurs.
4.           OBLIGATIONS GÉNÉRALES
  • Obligations réciproques. Chaque partie doit (i) fournir à l’autre partie les informations et les documents qu’elle peut raisonnablement demander pour remplir ses obligations en vertu du contrat, et s’assurer que les informations et les documents fournis à l’autre partie sont et restent complets, exacts, à jour et fiables ; (ii) fournir toute l’aide et les informations raisonnables nécessaires pour résoudre un incident ou un problème découvert ou signalé par l’autre partie ; (iii) informer rapidement l’autre partie par écrit dès qu’elle a connaissance de faits ou de circonstances susceptibles d’avoir une incidence sur l’exécution des obligations de l’une ou l’autre des parties en vertu du présent accord ; et (iv) se conformer à toutes les lois applicables et obtenir les permis, autorisations et licences nécessaires à l’exécution de ses propres activités applicables au moment de la confirmation de commande en vertu du présent accord.
    • Obligations du partenaire. Sauf disposition contraire dans le Contrat, le Partenaire doit (i) veiller à ce que les Produits soient promus, installés, mis en service et revendus conformément à la Documentation ; (ii) s’abstenir de faire des promesses ou de donner des garanties concernant les Produits ou les Services au-delà de celles contenues dans la Documentation et dans le présent Contrat, ou de revendre les Produits ou les Services, et (iii) s’abstenir d’assumer ou de créer des obligations au nom d’EVBox, y compris donner des conditions ou des garanties au nom d’EVBox ou transférer l’un des droits qu’il obtient en vertu du présent Contrat.
    • Obligations d’EVBox. EVBox s’engage à (i) déployer des efforts commerciaux raisonnables pour fournir les Produits au Partenaire en vue de leur utilisation sur le Territoire, conformément aux prévisions du Partenaire, et (ii) fournir une assistance pour les Produits sur le Territoire, telle que définie dans et conformément à l’Annexe 1 (Assistance technique) des Conditions.
5.           PROCÉDURE DE COMMANDE
  • Commandes. Le Partenaire peut émettre des bons de commande écrits faisant référence au présent Contrat. EVBox confirme la réception dans un délai de 5 Jours ouvrables à compter de la réception d’un bon de commande valide, en indiquant les délais de livraison indicatifs des Produits commandés ainsi que toute autre condition ou remarque qu’EVBox pourrait avoir concernant le bon de commande. Seul un bon de commande écrit, accepté par EVBox et pour lequel une Confirmation de commande a été émise crée un contrat ferme de vente et d’achat entre le Partenaire et EVBox. Tout bon de commande confirmé par EVBox est non annulable et non remboursable.
    • Quantités minimales de commande. Le cas échéant, les Produits sont mis à la disposition du Partenaire pour achat selon les termes et conditions du présent Contrat, sous réserve du respect par le Partenaire des quantités minimales de commande indiquées dans le Contrat (chacune une « Quantité minimale de commande »). Si le Partenaire soumet un bon de commande portant sur des Produits en-dessous d’une Quantité minimale de commande convenue, EVBox se réserve le droit de refuser ce bon de commande.
  • LIVRAISON DES PRODUITS
    • Conditions de transport. Sauf accord contraire dans le Contrat, les Produits sont livrés CIP (Incoterms 2020) au lieu indiqué dans la Confirmation de commande. Les Produits sont livrés pendant les Heures ouvrables.
    • Dates de livraison. EVBox déploiera des efforts commerciaux raisonnables pour livrer les Produits conformément aux conditions énoncées dans la Confirmation de commande. Les dates de livraison sont considérées comme indicatives et ne sont pas juridiquement contraignantes pour EVBox. Si le Partenaire ne prend pas livraison des Produits à la date convenue pendant les Heures ouvrables : (i) la livraison des Produits sera réputée avoir été effectuée à 9h00 CET le Jour ouvrable suivant ; et (ii) EVBox stockera les Produits jusqu’à leur livraison et se réserve le droit de faire payer au Partenaire des pénalités forfaitaires à hauteur de 1 % de la valeur des Produits par mois de retard plus 250 € par mois de retard et par unité de Produit au titre des frais de stockage. Si, 10 Jours ouvrables après la date de livraison convenue, le Partenaire n’a toujours pas pris livraison des Produits, EVBox pourra, sans préjudice de ses droits au titre du Contrat ou autrement, revendre ou autrement disposer de tout ou partie des Produits sans qu’aucune indemnisation ou remboursement ne soit dû au Partenaire.
    • Report & livraisons partielles. Le Partenaire ne peut modifier la date ou le lieu de livraison des Produits après l’émission par EVBox d’une Confirmation de commande, sauf accord exprès et écrit d’EVBox. EVBox se réserve le droit de livrer les Produits visés par une Confirmation de commande en plusieurs livraisons distinctes et d’émettre en conséquence des factures séparées.
    • Livraison. Le Partenaire doit veiller à ce que son personnel soit prêt à accepter la livraison et que le matériel de déchargement soit disponible au lieu indiqué dans la Confirmation de commande. Le Partenaire doit fournir le numéro de téléphone direct d’une personne sur place pour coordonner la réception des Produits. EVBox se réserve le droit de facturer tous les coûts raisonnables liés aux retards encourus par EVBox en raison des demandes de report de livraison du Partenaire (y compris stockage, relivraison et transport).
    • Documents de livraison. Lors de la livraison, le Partenaire doit dater et signer les documents de transport présentés par le transporteur (y compris, sans s’y limiter, la lettre de voiture CMR signée).
  • EXÉCUTION DES SERVICES
    • Exécution des Services. Les Services sont exécutés par EVBox conformément à la Documentation de Services applicable. Les Services ne peuvent être exécutés que sur les Produits EVBox. EVBox a le droit de sous-traiter l’exécution des Services, et le Partenaire accepte que les informations qu’il fournit dans le cadre de l’exécution des Services puissent être partagées avec ces tiers, dans le respect des lois et réglementations applicables.
    • Date & heure. EVBox exécute les Services pendant les Heures ouvrables et à la date, l’heure et le lieu convenus. EVBox n’est pas responsable des Services incomplets, des activités, jalons manqués ou retards (i) causés par le Partenaire ou les tiers du Partenaire, (ii) dus à un cas de Force majeure, ou (iii) dus à d’autres raisons non imputables à EVBox.
    • Services sur site. Si des Services doivent être fournis sur le site du Partenaire ou sur tout autre site convenu entre les Parties, le Partenaire doit, à ses frais et risques (i) informer EVBox par écrit de toute exigence en matière d’habilitation de sécurité, de formation sur site ou de sécurité lors de la commande des Services ; (ii) s’assurer que (a) le lieu où les Produits sont situés est conforme aux exigences applicables et aux lois en vigueur ; (b) toutes les installations et le personnel nécessaires sont disponibles pour la bonne exécution des Services ; et (iii) que toutes les autorisations nécessaires pour permettre à EVBox d’entrer dans les locaux ont été obtenues au préalable ; et (iii) prendre toutes les précautions nécessaires, notamment le respect des instructions d’EVBox ou de l’ingénieur sur site, afin de permettre une exécution sûre des Services sur site.
    • Annulations. Si (i) le Partenaire annule un rendez-vous pour l’exécution de tout ou partie des Services moins de 2 Jours ouvrables avant la date prévue pour l’exécution des Services ; ou (ii) l’exécution des Services n’est pas possible en raison du non-respect par le Partenaire de la Clause 7.3 ci-dessus, alors (a) pour les Services ponctuels, EVBox aura le droit de facturer le prix des Services ; et (b) pour les Services étendus, l’obligation d’EVBox pour cette activité sera réputée remplie. Le Partenaire reste responsable de s’assurer que l’activité ou l’intervention est bien réalisée. Le Partenaire peut demander un devis à EVBox pour l’exécution de ces activités en tant que Services ponctuels. EVBox se réserve le droit de mettre fin aux Services sans indemnisation, en fournissant au Partenaire un préavis écrit de 3 mois. En cas de résiliation des Services, EVBox remboursera au Partenaire le prix des Services ou jalons payés d’avance mais non exécutés par EVBox, ce qui constituera le seul recours. Les remboursements seront calculés au prorata, sur la base des Services ou jalons réalisés jusqu’à la date de résiliation.
    • Temps d’attente. Pour les Services sur site, si EVBox doit attendre pour commencer ou reprendre l’exécution des Services (« Temps d’attente »), EVBox facturera et portera en compte ce Temps d’attente au Partenaire, en plus du prix des Services.
    • Éligibilité. Pour qu’un Produit soit éligible aux Services, toutes les activités (y compris, mais sans s’y limiter, l’installation, la mise en service, l’intervention et la maintenance) liées à ce Produit doivent avoir été réalisées par un personnel disposant des certifications requises, telles que spécifiées dans la Documentation. Avant qu’EVBox n’exécute un Service, le Partenaire doit fournir à EVBox les rapports relatifs à chaque Produit pour lequel des Services sont demandés par le Partenaire. Si le Partenaire ne fournit pas ces rapports, EVBox peut mettre fin au Service et n’est pas tenue de rembourser le prix du Service au Partenaire. Si EVBox constate que le défaut nécessitant l’exécution de Services ne relève pas du champ d’application du Service, le Partenaire sera facturé pour les coûts concernés, y compris le coût des visites sur site et des pièces de rechange au prix convenu.
  • ACCEPTATION DES PRODUITS & SERVICES
    • Immédiatement après la livraison, le Partenaire doit inspecter les Produits afin de détecter tout dommage, défaut ou écart visible et s’assurer que la livraison est conforme à la Confirmation de commande, et compléter la lettre de voiture (CMR) en conséquence.
    • Sur la lettre de voiture (CMR), le Partenaire doit soit :  
  • Accepter sans réserve : le Partenaire accepte la livraison sans réserve si la livraison est conforme à la Confirmation de commande ;
  • Accepter avec réserves : si une partie de la livraison n’est pas conforme à la Confirmation de commande, mais que le Partenaire souhaite accepter la livraison, le Partenaire doit notifier EVBox de cette acceptation et fournir des réserves détaillées. EVBox disposera de 15 Jours ouvrables à compter de la réception de la notification d’une telle acceptation avec réserves pour remédier à la situation (c’est-à-dire en corrigeant la livraison ou par une réduction proportionnelle du prix, selon le cas) ; ou
  • Refuser : si la livraison n’est pas conforme à la Confirmation de commande et ne peut être acceptée en l’état avec réserves par le Partenaire, ce dernier doit notifier EVBox de sa décision de refuser la livraison. Les Produits refusés seront repris par EVBox dans un délai raisonnable après la notification de résiliation, aux frais et risques d’EVBox.

En l’absence de refus ou d’acceptation avec réserves sur la lettre de voiture (CMR), les Produits sont réputés avoir été acceptés sans réserve. Si le Partenaire découvre des vices cachés après l’acceptation de la livraison, les recours au titre de la garantie s’appliquent.

  • Acceptation des Services. Les Services, ainsi que toute activité ou tout jalon lié, sont réputés achevés et acceptés par le Partenaire dès l’exécution de toutes les activités décrites dans la Documentation de Services applicable.
  • FACTURES & PAIEMENT
    • Paiements. Le Partenaire doit payer les montants facturés en EUROS (€). Les prix s’entendent hors taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et autres taxes, contributions et frais similaires ou associés, qui sont à la charge du Partenaire.
    • Conditions de paiement. Sauf accord écrit contraire, les paiements doivent être reçus par EVBox dans les 30 jours suivant la date d’émission de la facture. Les factures sont considérées comme payées dès la réception par EVBox du montant facturé intégral (en espèces ou fonds compensés), avec la référence au numéro de facture correspondant. Le Partenaire n’est pas autorisé à suspendre ou retarder l’exécution de l’une de ses obligations, y compris toute obligation de paiement.
    • Exigences administratives. Le Partenaire doit informer EVBox par écrit, avant de soumettre un bon de commande, si un formulaire d’enregistrement fournisseur, un bon de commande ou tout autre document est requis par le Partenaire pour payer les factures. Le Partenaire doit communiquer ces exigences à EVBox, et celles-ci ne peuvent en aucun cas constituer un motif valable pour retenir un paiement.
    • Intérêts de retard. Si le Partenaire ne paie pas un montant à la date d’échéance, il est en défaut de plein droit sans mise en demeure supplémentaire. EVBox peut confier à tout moment le recouvrement de la créance à une agence de recouvrement à compter du moment où le Partenaire est en défaut. Dans ce cas, et sans préjudice de tout autre droit ou recours dont EVBox dispose en vertu de la loi applicable, EVBox a le droit de facturer au Partenaire (i) des intérêts sur tous les montants dus et impayés à compter de la date d’échéance de la facture impayée, à un taux de dix points au-dessus du taux d’intérêt de refinancement de la BCE par mois applicable en vertu de la législation en vigueur, et (ii) des frais administratifs de recouvrement de 40 euros. Sans préjudice de tout autre droit dont EVBox dispose en vertu de la loi applicable, EVBox peut également (i) suspendre ou refuser toute commande, et/ou (ii) exiger un paiement intégral à l’avance pour toute commande future.
    • Contestations. Le Partenaire doit contester toute facture par écrit durant le délai de paiement convenu. Cette notification doit expliquer en détail quelle partie de la facture est contestée et le motif de la contestation. Si le Partenaire n’a contesté aucun montant avant la fin du délai de paiement convenu, tous les montants sont réputés non contestés, intégralement dus et payables par le Partenaire.
    • Compensations. Le Partenaire ne peut pratiquer aucune compensation ou autre forme de déduction de tout montant, sauf autorisation expresse d’EVBox accordée par écrit.
    • Solvabilité. Les bons de commande du Partenaire sont acceptés compte tenu de sa situation juridique et financière au moment de l’acceptation du bon de commande. Si cette situation se détériore, tel qu’objectivement déterminé par des tiers, EVBox est en droit de refuser de nouveaux bons de commande ou d’exiger le paiement avant expédition jusqu’à ce que la situation juridique et financière du Partenaire soit rétablie.
  • TRANSFERT DES RISQUES & DE PROPRIÉTÉ

Le risque lié aux Produits est transféré au Partenaire dès la livraison des Produits conformément à l’Incoterm convenu et au lieu indiqué dans la Confirmation de commande. La propriété des Produits livrés est transférée au Partenaire lors de l’acceptation de la livraison, telle que décrite à la Clause 8 (Acceptation), sous réserve du paiement intégral du prix correspondant.

  • GARANTIE PRODUITS & SERVICES
    • Garantie Produit. EVBox garantit la conformité substantielle de ses Produits conformément à la Documentation produit en vigueur au moment de la Confirmation de commande, conformément aux conditions de garantie applicables, à condition que le Partenaire ait respecté (i) la Documentation technique et (ii) les qualifications ou certifications requises pour le personnel du Partenaire ou tout tiers chargé d’installer, de mettre en service et de maintenir les Produits. Les conditions de garantie applicables aux Produits sont disponibles sur le Portail Partenaires EVBox.
    • Qualifications requises. Les qualifications ou certifications requises pour le personnel du Partenaire ou pour des tiers chargés d’installer, de mettre en service et de maintenir les Produits sont définies dans la Documentation et dans les conditions de garantie applicables. Une preuve de qualification ou de certification du personnel ou tiers ayant installé, mis en service ou maintenu les Produits peut être demandée par EVBox lors du processus de réclamation au titre de la garantie. Si le Partenaire ne fournit pas cette preuve, EVBox se réserve le droit de retirer la garantie applicable.
    • Garantie Services. EVBox garantit que les Services sont exécutés en conformité substantielle avec la Documentation de Services en vigueur au moment de la Confirmation de commande, de manière compétente et professionnelle. Cette garantie est valable pendant 90 jours calendaires à compter de l’achèvement du ou des Services (ou jalon(s) de Services) (la « Période de garantie des Services »). Si le Partenaire identifie une non-conformité dans les Services exécutés, il doit envoyer à EVBox une notification écrite détaillant la non-conformité (présumée) pendant la Période de garantie des Services. Le seul et unique recours du Partenaire en cas de non-conformité des Services se limite, au choix exclusif d’EVBox, à (i) la nouvelle exécution des Services ne satisfaisant pas à cette garantie limitée ; ou (ii) le remboursement du prix des Services payés par le Partenaire pour les Services non conformes.
    • Réclamations au titre de la garantie. Toutes les réclamations au titre de la garantie doivent être soumises par le Partenaire via le Portail Partenaires.
    • Responsabilité du fait des produits. Sous réserve du respect par le Partenaire du présent Contrat, EVBox indemnisera le Partenaire des responsabilités qu’il a encourues en cas de dommages matériels, décès ou dommages corporels résultant sur le Territoire d’un défaut ou vice dans les matériaux ou la fabrication des Produits, et des coûts, réclamations, demandes et dépenses raisonnables qui en résultent ou s’y rapportent (« Réclamation au titre de la responsabilité du fait des produits »), conformément aux dispositions de la Clause 17 (Indemnisation).
    • EXCLUSION DE GARANTIE. DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE ET SANS PRÉJUDICE DES GARANTIES ÉNONCÉES DANS LA DOCUMENTATION ET DANS LE PRÉSENT CONTRAT, EVBOX, SES CONCÉDANTS, FOURNISSEURS TIERS ET AFFILIÉS EXCLUENT PAR LES PRÉSENTES TOUTE GARANTIE, CONDITION, RÉCLAMATION OU DÉCLARATION RELATIVE AUX PRODUITS OU AUX SERVICES, QU’ELLE SOIT EXPRESSE, IMPLICITE, LÉGALE OU AUTRE, Y COMPRIS, SANS S’Y LIMITER, LES GARANTIES OU CONDITIONS IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, QUALITÉ, ABSENCE DE CONTREFAÇON, COMPATIBILITÉ (PAR EXEMPLE AVEC TOUS TYPES DE VÉHICULES ÉLECTRIQUES ET ACCESSOIRES) OU ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER. EVBOX, SES CONCÉDANTS, FOURNISSEURS TIERS OU AFFILIÉS NE GARANTISSENT PAS QUE L’UTILISATION DES PRODUITS OU DES SERVICES FOURNIS EN VERTU DU PRÉSENT CONTRAT SERA ININTERROMPUE OU EXEMPTE D’ERREUR. AUCUN CONSEIL OU INFORMATION, ORAL OU ÉCRIT, OBTENU AUPRÈS D’EVBOX OU AILLEURS NE CRÉERA DE GARANTIE OU D’ENGAGEMENT CONTRACTUEL.
    • EXCLUSION DE GARANTIE. DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE ET SANS PRÉJUDICE DES GARANTIES ÉNONCÉES DANS LA DOCUMENTATION ET DANS LE PRÉSENT CONTRAT, EVBOX, SES CONCÉDANTS, FOURNISSEURS TIERS ET AFFILIÉS EXCLUENT PAR LES PRÉSENTES TOUTE GARANTIE, CONDITION, RÉCLAMATION OU DÉCLARATION RELATIVE AUX PRODUITS OU AUX SERVICES, QU’ELLE SOIT EXPRESSE, IMPLICITE, LÉGALE OU AUTRE, Y COMPRIS, SANS S’Y LIMITER, LES GARANTIES OU CONDITIONS IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, QUALITÉ, ABSENCE DE CONTREFAÇON, COMPATIBILITÉ (PAR EXEMPLE AVEC TOUS TYPES DE VÉHICULES ÉLECTRIQUES ET ACCESSOIRES) OU ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER. EVBOX, SES CONCÉDANTS, FOURNISSEURS TIERS OU AFFILIÉS NE GARANTISSENT PAS QUE L’UTILISATION DES PRODUITS OU DES SERVICES FOURNIS EN VERTU DU PRÉSENT CONTRAT SERA ININTERROMPUE OU EXEMPTE D’ERREUR. AUCUN CONSEIL OU INFORMATION, ORAL OU ÉCRIT, OBTENU AUPRÈS D’EVBOX OU AILLEURS NE CRÉERA DE GARANTIE OU D’ENGAGEMENT CONTRACTUEL.
  1. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
    • DPI d’EVBox. Tous les DPI incorporés ou liés à la Documentation, aux Produits et aux Services, ainsi que toutes les techniques ou méthodologies appliquées par EVBox pour fabriquer et concevoir les Produits et exécuter les Services, demeurent ou deviennent la propriété exclusive d’EVBox et de ses concédants.
    • Droits limités. Le Contrat ne transfère aucun DPI au Partenaire, sauf pour les licences explicitement prévues dans le Contrat, auquel cas les droits du Partenaire se limitent à un droit d’utilisation sur le Territoire, révocable, non exclusif, non transférable et non sous-licenciable.
    • Mesures correctives. Si EVBox estime raisonnablement que les Produits peuvent enfreindre les DPI d’un tiers, EVBox peut, à sa seule discrétion, (i) obtenir le droit pour le Partenaire de continuer à utiliser les Produits, ou (ii) remplacer ou modifier les Produits afin qu’ils ne soient plus contrefaisants, à condition que ce remplacement ou cette modification n’entraîne pas une dégradation matérielle ou une perte de fonctionnalité des Produits.
    • Recours exclusif. Les dispositions de la présente Clause 12 et de la Clause 17 (Indemnisation) contiennent les seules obligations d’EVBox et les seuls recours du Partenaire à l’égard des réclamations de tiers résultant ou liées à la violation effective des DPI de ces tiers sur le Territoire par EVBox ou par les Produits (ou l’une de leurs parties) (« Réclamation DPI »).
  1. DONNÉES
    • Données Produits. Le Partenaire reconnaît que toutes les données émises, générées ou créées par les Produits ou leur utilisation (« Données Produits ») peuvent être consultées et utilisées par EVBox à tout moment après l’installation des Produits, quel que soit le mode de génération et quel qu’en soit l’objectif. EVBox peut utiliser les Données Produits, sans limitation, pour les services de maintenance, la réalisation d’analyses de diagnostic, l’optimisation des performances des produits et services d’EVBox, ainsi que pour la future mise au point de nouvelles solutions.
    • Données à caractère personnel. La présente clause contient des termes définis dont les définitions figurent dans le Règlement général sur la protection des données ((UE) 2016/679). Si une Partie traite des Données à caractère personnel de l’autre Partie ou de tiers dans le cadre du Contrat, elle doit traiter ces données conformément aux lois sur la protection des données applicables en tant que Responsable de traitement indépendant. Chaque Partie veille à disposer de la base juridique et des informations nécessaires pour assurer un traitement licite des Données à caractère personnel pendant la durée et aux fins du Contrat. Chaque Partie prend les mesures techniques et organisationnelles appropriées contre la perte ou la destruction accidentelle desdites Données à caractère personnel, ainsi que contre tout traitement non autorisé ou illicite de ces données.
  1. ASSURANCE & REGISTRES
    • Assurance. Chaque Partie doit souscrire et maintenir à ses frais toutes les assurances appropriées, y compris, sans s’y limiter, une assurance responsabilité civile générale et une assurance responsabilité produit, du type et pour un montant habituellement maintenus par des parties comparables dans le secteur, et proportionnels aux quantités de Produits fournis par EVBox au Partenaire sur le Territoire. Chaque Partie a le droit de recevoir, sur demande, les certificats d’assurance valides de l’autre Partie. La Partie recevant la demande ne doit pas retarder de manière déraisonnable la fourniture de ces certificats.
    • Registres. Le cas échéant, le Partenaire s’engage à tenir des registres appropriés, à jour et exacts, permettant le rappel ou la mise à niveau immédiats de tout Produit depuis le Territoire. Ces registres comprennent les informations permettant la traçabilité des Produits stockés, installés ou utilisés sur le Territoire (y compris, sans s’y limiter, numéros de série ou de lot, date de livraison, nom et adresse des utilisateurs finaux, numéro de téléphone et adresse e-mail). Le Partenaire fournit à EVBox, aux frais raisonnables d’EVBox, toute l’assistance que celle-ci peut raisonnablement exiger pour rappeler ou mettre à niveau des Produits depuis le Territoire.
  1. CONFIDENTIALITÉ
    • Confidentialité. « Information confidentielle » désigne toute information divulguée par les Parties, à l’exception des informations : (i) connues par la Partie réceptrice avant leur réception de la part de la Partie divulgatrice, (ii) développées par ou pour la Partie divulgatrice de manière indépendante sans accès ni utilisation des Informations confidentielles de la Partie divulgatrice, (iii) accessibles au public ou obtenues auprès d’un tiers sans violation d’une obligation de confidentialité. Les Parties doivent garder les Informations confidentielles en sécurité et confidentielles. Chaque Partie n’utilisera les Informations confidentielles qu’aux fins liées au Contrat et ne les divulguera pas à des tiers sans l’accord écrit de la Partie divulgatrice ou sauf disposition contraire prévue dans le Contrat. La Partie réceptrice peut divulguer les Informations confidentielles uniquement à ses Affiliés et employés qui ont besoin d’en avoir connaissance et qui sont liés par des obligations de confidentialité au moins aussi strictes que celles du Contrat. Les Parties sont responsables du respect du Contrat par leurs Affiliés et employés. Les obligations prévues dans la présente Clause 15 survivront à la résiliation du Contrat et continueront à s’appliquer pendant 3 ans à compter de l’expiration ou de la résiliation du Contrat.
    • Divulgation obligatoire. La Partie réceptrice peut divulguer des Informations confidentielles si elle y est légalement contrainte par une autorité compétente, à condition que, avant une telle divulgation, la Partie concernée reçoive un préavis raisonnable, dans la mesure permise par la loi, afin qu’elle puisse prendre les mesures qu’elle juge appropriées. En tout état de cause, la Partie contrainte doit limiter la divulgation des Informations confidentielles au strict minimum nécessaire pour se conformer à son obligation légale.
    • Utilisations restreintes. Aucune Partie ne doit procéder à l’ingénierie inverse, copier, désassembler ou décompiler des prototypes, logiciels ou autres données tangibles ou intangibles incorporant des Informations confidentielles.
    • Propriété. Les Informations confidentielles divulguées dans le cadre du Contrat demeurent la propriété exclusive de la Partie divulgatrice. Aucun droit ou licence, au titre de brevets, droits d’auteur, droits sur les masques de semi-conducteurs, marques ou autres droits de propriété, n’est accordé par la divulgation ou l’accès aux Informations confidentielles dans le cadre du Contrat. EVBox est propriétaire de tous les documents, modèles, échantillons ou exemples fournis en lien avec des devis, offres ou avec le Contrat. Sauf indication contraire écrite, le Partenaire doit considérer ces éléments comme des Informations confidentielles d’EVBox.
    • Retour & destruction. Sur demande écrite, chaque Partie doit renvoyer ou détruire de manière irréversible et définitive toutes les Informations confidentielles et confirmer le respect de cette obligation par écrit. Les Parties ne sont pas tenues de supprimer les Informations confidentielles conservées dans le cadre de systèmes de sauvegarde et d’archivage automatiques ou lorsqu’une conservation est exigée par la loi, à condition que les obligations de confidentialité présentes continuent de s’appliquer à ces Informations confidentielles.
  1. LIMITE DE RESPONSABILITÉ
    • Exclusion des dommages indirects. Dans la mesure permise par la loi applicable, aucune Partie ne sera responsable ni n’indemnisera l’autre Partie pour les dommages indirects ou consécutifs, y compris, sans s’y limiter, la perte de profit, la perte d’opportunité, la perte d’activité, la perte de production, la perte de revenus, les coûts de retard, tout défaut de livraison, l’interruption d’activité, les dommages résultant de la perte ou de la corruption de données.
    • Responsabilité limitée. Sous réserve de la Clause 16.1, à l’exception de toute situation pour laquelle il serait illégal d’exclure ou de limiter la responsabilité, la responsabilité globale cumulée de chaque Partie envers l’autre Partie, pour tous dommages résultant de réclamations contractuelles ou extracontractuelles découlant du présent Contrat ou s’y rapportant, ne dépassera pas 1 fois le montant total payé ou payable par le Partenaire à EVBox en vertu du présent Contrat au cours des 12 mois précédant l’événement à l’origine de la réclamation, ou 500 000,00 €, le montant le plus faible étant retenu.
    • Exclusions de responsabilité. EVBox n’est pas responsable des dommages ou coûts encourus par le Partenaire ou des tiers en raison de la violation par le Partenaire de ses obligations au titre du Contrat, d’un cas de Force majeure ou d’un acte ou d’une omission du Partenaire ou d’un tiers (y compris, sans s’y limiter, lorsque des actions sont réalisées par le Partenaire ou un tiers en contradiction avec la Documentation).
  1. INDEMNISATION
    • Indemnisation. EVBox n’indemnisera le Partenaire pour les responsabilités qu’il a encourues au titre des Réclamations au titre de la responsabilité du fait des produits et des Réclamations DPI (collectivement les « Réclamations indemnisables ») que si le Partenaire (i) fournit immédiatement une notification écrite décrivant l’incident et la Réclamation indemnisable, ainsi que tout détail de l’incident raisonnablement demandé ; (ii) s’abstient de toute reconnaissance de responsabilité, accord ou compromis en relation avec la Réclamation indemnisable sans le consentement écrit préalable d’EVBox ; (iii) accorde à EVBox le droit exclusif de contrôler la défense et/ou le règlement d’une Réclamation indemnisable, y compris le recours aux conseils professionnels désignés par EVBox ; et (iv) fournit à EVBox et à ses conseils professionnels toute l’assistance raisonnable ainsi que l’accès aux locaux du Partenaire, à ses dirigeants, administrateurs, employés, mandataires, représentants ou conseils, ainsi qu’à tous biens, comptes, documents et registres pertinents sous le contrôle du Partenaire, afin de permettre à EVBox et à ses conseils professionnels de les examiner et d’en prendre copie pour évaluer la Réclamation indemnisable.
    • Exclusions. EVBox n’aura aucune obligation d’indemnisation envers le Partenaire au titre de la Clause 17 dans la mesure où une Réclamation indemnisable résulte : (i) de l’utilisation des Produits par le Partenaire en violation du présent Contrat, y compris, sans s’y limiter, en dehors du Territoire ; (ii) de la modification des Produits ou de toute partie de ceux-ci par une personne autre qu’EVBox ; (iii) de la poursuite de l’utilisation des Produits après notification d’une Réclamation indemnisable ou d’un risque important pour la sécurité ; (iv) de la poursuite de l’utilisation des Produits après notification de tout acte prétendument contrefaisant ou après information ou mise à disposition de modifications, nouvelles versions ou mises à niveau des Produits qui auraient permis d’éviter la contrefaçon alléguée ; (v) de l’utilisation des Produits en combinaison avec d’autres logiciels ou données, dès lors que les Produits ne sont pas la cause de la Réclamation indemnisable ; ou (vi) de l’utilisation de toute version de micrologiciel autre que la version la plus récente mise à disposition par EVBox. En tout état de cause, la responsabilité d’EVBox d’indemniser le Partenaire pour les coûts éventuellement encourus à la suite d’une Réclamation indemnisable est limitée à la contribution proportionnelle d’EVBox à ladite Réclamation indemnisable.
  1. DURÉE & RÉSILIATION
    • Durée. Le Contrat prend effet à la Date d’effet et reste en vigueur jusqu’à ce que les obligations des deux Parties concernant les Produits ou Services applicables soient intégralement remplies.
    • Résiliation. Chaque Partie est en droit de suspendre l’exécution de ses obligations, de résilier le Contrat ou toute commande avec effet immédiat et sans intervention judiciaire, sans qu’aucune indemnité ne soit due à l’autre Partie et sans mise en demeure supplémentaire, par lettre recommandée, si l’autre Partie (i) entreprend toute action en vue de sa liquidation ou dissolution ou fait une cession au bénéfice de ses créanciers ; (ii) formule une proposition en vertu des lois sur la faillite ou l’insolvabilité dans un quelconque pays, ou si une requête en faillite est déposée ou présentée à l’encontre de ses biens ou actifs ; (iii) fait l’objet de la nomination d’un administrateur judiciaire, d’un administrateur ou de tout autre représentant similaire chargé de gérer les affaires, l’activité et les biens de l’autre Partie ; (iv) enfreint ses obligations en vertu des Clauses 9 (Factures & Paiement) ou 21 (Éthique & Conformité).
    • Résiliation pour manquement. Chaque Partie peut résilier le présent Contrat et les commandes en cours pour motif légitime, avec effet immédiat, en cas de manquement de l’autre Partie à l’une de ses obligations contractuelles, après mise en demeure écrite restée sans effet pendant 30 jours à compter de sa réception.
    • Poursuite de l’exécution. L’émission d’une Confirmation de commande ou la livraison de Produits par EVBox après l’expiration ou la résiliation du présent Contrat ne doit pas être interprétée comme un renouvellement ou une prolongation d’un contrat signé, ni comme une renonciation à la résiliation. En l’absence d’accord écrit contraire signé par les Parties, toutes ces transactions seront régies par les Conditions de vente Partenaires d’EVBox dans leur version alors en vigueur.
  1. COMMUNICATION
    • Coordination du Contrat. Chaque Partie désigne un coordinateur chargé de la mise en œuvre et de l’exécution du présent Contrat. Chaque Partie peut changer de coordinateur en informant l’autre Partie par écrit.
    • Notifications. Les notifications liées à l’exercice ou à la préservation des droits et obligations d’une Partie en vertu du présent Contrat doivent être (i) en anglais, (ii) écrites et (iii) adressées au coordinateur de l’autre Partie et à son adresse de siège social par courrier recommandé. Les notifications au titre du présent Contrat ne seront effectives et opposables que si les conditions ci-dessus sont remplies.
    • Réception des notifications. Toute notification est réputée reçue : (i) pour les communications électroniques, le Jour ouvrable suivant le moment de l’envoi, ou (ii) pour les courriers recommandés, le jour de la livraison à la Partie destinataire, comme en atteste l’avis de réception correspondant.
    • Publicité. Pendant la durée du présent Contrat, le Partenaire est autorisé à se présenter comme « Partenaire agréé EVBox » sur le Territoire. Toute autre utilisation par le Partenaire des noms commerciaux, marques, logos, marques de service ou autres signes distinctifs détenus par EVBox est soumise à l’accord écrit préalable d’EVBox. EVBox est autorisée à mentionner le Partenaire comme partenaire dans ses supports promotionnels.
  • FORCE MAJEURE
    • Force majeure. « Force majeure » désigne tout événement échappant au contrôle raisonnable d’une Partie et ayant un impact sur l’exécution de ses obligations au titre du Contrat, y compris les catastrophes naturelles, conditions météorologiques extrêmes, incendies, émeutes, guerres et opérations militaires, situations d’urgence nationales ou locales, actes ou négligences des pouvoirs publics, interdictions d’importation, d’exportation et/ou de transit, conflits économiques de toute nature, grèves ou autres mouvements sociaux, inondations, foudre, explosions, effondrements, perturbations des réseaux de transport ou d’énergie, pandémies et épidémies, pénuries mondiales, dysfonctionnements totaux ou partiels des réseaux, systèmes ou équipements de tiers et les conséquences de tout ce qui précède, ainsi que tout acte ou négligence d’une personne ou entité échappant au contrôle raisonnable de cette Partie.
    • Effets de la Force majeure. À l’exception des obligations de paiement, aucune Partie ne sera en manquement ni responsable d’un retard ou d’une incapacité à remplir ses obligations au titre du Contrat si ce retard ou cette incapacité résulte d’un cas de Force majeure, y compris un cas de Force majeure affectant des tiers et Affiliés impliqués dans la fourniture des Produits et Services au titre du présent Contrat.
  • ÉTHIQUE & CONFORMITÉ
    • Politique. Chaque Partie déclare et garantit qu’elle se conforme, à ses frais, à toutes les lois et réglementations relatives à ses activités au titre du présent Contrat, telles qu’elles peuvent être modifiées, ainsi qu’aux conditions qui lui sont applicables dans le cadre de toute licence, enregistrement, permis et autorisation applicable. Chaque Partie reconnaît avoir pris connaissance et s’engager à respecter ses engagements en matière d’éthique et de responsabilité sociale et environnementale, tels que définis dans ses documents de référence et sa politique RSE.
    • Déclarations & garanties. À cet égard, chaque Partie déclare et garantit à l’autre Partie que ses propriétaires, administrateurs et dirigeants se conforment aux lois internationales et nationales applicables aux activités des Parties au titre du Contrat (y compris leurs modifications durant la durée du Contrat), relatives notamment : (i) aux droits de l’Homme et aux libertés fondamentales, en particulier l’interdiction (a) du travail des enfants et de toute autre forme de travail forcé ou obligatoire ; (b) de toute forme de discrimination au sein de la société de la Partie – ou du groupe de sociétés de la Partie, le cas échéant – ou dans ses relations avec des tiers ; (ii) aux embargos, au trafic d’armes et de drogues, ainsi qu’au terrorisme ; (iii) aux licences de commerce, d’importation et d’exportation et aux exigences douanières ; (iv) à la santé et à la sécurité des employés et des tiers ; (v) à l’emploi, à l’immigration et à l’interdiction de recourir au travail dissimulé ; (vi) à la protection de l’environnement ; (vii) à la délinquance d’affaires, notamment la corruption, la fraude, le trafic d’influence (ou l’infraction équivalente en vertu du droit national applicable au Contrat), l’obtention frauduleuse, le vol, l’abus de biens sociaux, la contrefaçon, le faux et l’usage de faux, et toutes infractions connexes ; (viii) aux mesures de lutte contre le blanchiment d’argent ; ou (ix) au droit de la concurrence.
    • Coopération continue. Chaque Partie doit informer immédiatement l’autre Partie de toute violation grave ou de toute circonstance susceptible de constituer une violation grave des règles susmentionnées dans le cadre de l’exécution de sa relation avec l’autre Partie.
  • DISPOSITIONS DIVERSES
    • Conformité aux échanges commerciaux. Chaque Partie déclare et garantit qu’elle se conforme et continuera à se conformer à toutes les lois, réglementations, instructions et politiques applicables en matière de commerce et de douanes, y compris le respect de toutes les exigences de dédouanement, preuves d’origine, licences d’exportation et d’importation et, le cas échéant, exemptions, ainsi que la réalisation de toutes formalités et déclarations nécessaires auprès des autorités compétentes concernant la sortie ou le transfert de Produits. Le Partenaire ne doit pas exporter ou réexporter, ni permettre l’exportation ou la réexportation de tout Produit, Service, Documentation, technologie ou information obtenus au titre du présent Contrat (ou tout produit direct de ceux-ci) en violation de telles lois, embargos, restrictions ou réglementations. Le Partenaire indemnisera EVBox de toutes les violations de la présente clause.
    • Intégralité du Contrat. Le Contrat constitue l’intégralité de l’accord et de l’entente entre les Parties concernant son objet et remplace tout accord, garantie, déclaration, représentation, entente ou engagement antérieur. L’applicabilité des conditions d’achat du Partenaire ou d’autres conditions générales ou particulières est expressément rejetée.
    • Modifications. Toute modification ou tout complément au Contrat n’est valable et effectif que s’il est convenu par écrit entre les Parties.
    • Cession. Le Partenaire ne peut céder ni sous-traiter ses droits et obligations au titre du présent Contrat, ni transférer le Contrat, sans le consentement écrit préalable d’EVBox. Toute tentative de cession en violation de la présente clause est nulle. Le Partenaire donne par les présentes à EVBox son consentement préalable à la cession du Contrat (ou de tout droit ou obligation en découlant) par EVBox (i) à ses Affiliés ou (ii) dans le cadre de toute fusion, consolidation, réorganisation, vente de la totalité ou de la quasi-totalité de ses actifs ou toute opération similaire.
    • Absence de renonciation. Le fait pour EVBox de ne pas exercer ou de retarder l’exercice d’un droit ou d’un recours prévu par le présent Contrat ne constitue pas une renonciation à ce droit ou recours ni à d’autres droits ou recours, et aucun exercice partiel ou unique de ce droit ou recours n’empêche tout autre exercice ultérieur du même droit ou recours ou l’exercice d’un autre droit ou recours. Toute renonciation d’EVBox en cas de non-respect des dispositions du présent Contrat doit être formulée par écrit et ne vaut pas renonciation d’EVBox à tout droit ou recours en cas de manquements ultérieurs.
    • Divisibilité. Si une disposition du Contrat est ou devient illégale, invalide ou inapplicable, cela n’affectera pas la légalité, la validité ou l’applicabilité des autres dispositions du Contrat ; et si cette disposition serait légale, valide ou applicable si une partie en était supprimée, cette disposition s’appliquera avec les modifications minimales nécessaires pour la rendre légale, valide ou applicable.
    • Survie. La résiliation ou l’expiration du Contrat, quelle qu’en soit la cause, n’affecte pas les dispositions du Contrat qui sont expressément ou implicitement destinées à entrer en vigueur ou à rester en vigueur après la résiliation ou l’expiration du Contrat, y compris les Clauses 9 (Factures & Paiement), 15 (Confidentialité) et 16 (Limitation de responsabilité), qui survivent à la résiliation ou à l’expiration du Contrat.
  • LOI APPLICABLE & JURIDICTION
    • Loi applicable. Le Contrat et toutes les Confirmations de commande sont régis exclusivement par le droit français, à l’exclusion de ses règles de conflit de lois. L’applicabilité de la Convention des Nations Unies de 1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises est exclue.
    • Escalade. Tout litige découlant du Contrat ou en relation avec celui-ci est soumis, avec tous les moyens et toute la diligence possibles, en premier lieu aux Coordinateurs des Parties. Si les Coordinateurs des Parties ne parviennent pas à résoudre le litige dans un délai de 20 Jours ouvrables, chaque Partie peut soumettre le litige au comité de pilotage composé de deux membres désignés par chaque Partie. Si le litige ne peut être résolu conformément à la recommandation du comité de pilotage dans les 20 Jours ouvrables suivant l’émission de la recommandation, ce litige peut être porté devant les juridictions compétentes.
    • Juridiction. Chaque Partie accepte irrévocablement que les tribunaux compétents de Bordeaux, France, aient compétence exclusive pour régler tout litige ou toute réclamation découlant du Contrat ou en relation avec celui-ci.

Annexe 1 : ASSISTANCE TECHNIQUE

1.           NIVEAUX D’ASSISTANCE
  • Niveaux d’assistance. Les Parties conviennent que les obligations relatives à la fourniture des services d’assistance pour les Produits sont réparties en deux niveaux, L1 et L2, et que les actions d’assistance attendues des Parties, le cas échéant, sont définies dans le tableau ci-dessous pour chaque niveau d’assistance.
Niveau d’assistanceActions d’assistance
« L1 » (Assistance Client final)Aider les utilisateurs finaux, installateurs et mainteneurs pour toute question relative au backend installé sur les Produits, y compris, sans s’y limiter : informations de compte, modification des paramètres, activation et désactivation des stations de recharge ou des jetons, paramètres du backend, factures et paiements. Répondre aux questions de base concernant les Produits et le backend, y compris (i) le type de matériel de la station de recharge, (ii) le fournisseur de services backend et les abonnements, (iii) les instructions d’utilisation pour les utilisateurs finaux. Utiliser la Documentation mise à disposition par EVBox pour (1) répondre aux questions techniques de base de tiers concernant les Produits et leurs usages, (2) résoudre les dysfonctionnements simples : câble bloqué, carte refusée, câble non connecté, station de recharge hors ligne, et (3) diagnostiquer les problèmes de base des Produits (codes d’erreur de la station, problèmes d’installation simples). Escalader les problèmes non résolus liés aux Produits vers le niveau d’assistance L2 avec tous les Détails de l’incident (tels que définis ci-dessous), y compris les journaux du backend.
« L2 » (Assistance technique)Fournir et maintenir une base de connaissances : Documentation, formations techniques, formations d’assistance. La base de connaissances est disponible sur la Page d’assistance et dans le Portail Partenaires. Assister à distance pour le dépannage des problèmes complexes des Produits signalés via le Portail Partenaires. Enquêter et déployer tous les efforts raisonnables pour résoudre les problèmes escaladés liés aux Produits ou au micrologiciel. Développer, examiner, mettre à jour et mettre à disposition du Partenaire et de ses clients des micrologiciels pour les Produits conformément à la Documentation. L’assistance technique est fournie en : anglais, français, allemand
2.           RÉPARTITION DES RÔLES
  • Répartition des rôles. Les Parties conviennent que leurs obligations d’assistance relatives aux Produits vendus ou installés sur le Territoire sont réparties conformément à la matrice de rôles et responsabilités suivante.
OBLIGATIONS D’ASSISTANCE
ProduitsNiveau d’assistancePartenaireEVBox
Produits DCL1Responsable 
L2 Responsable
3.           ACCORD DE NIVEAU DE SERVICE
  • Processus d’escalade. Lorsque le Partenaire est Responsable de l’assistance L1, il est responsable de l’escalade des cas d’assistance du niveau L1 vers le niveau L2. L’escalade vers l’assistance L2 d’EVBox doit être effectuée conformément aux conditions décrites ci-dessous. Le Partenaire doit veiller à ce que seuls les cas d’assistance qui n’ont pas pu être raisonnablement résolus à l’aide de la Documentation et de la base de connaissances soient escaladés vers l’assistance L2 d’EVBox.
    • Informations d’escalade. Lors de l’escalade des cas d’assistance vers l’assistance L2 d’EVBox, le Partenaire doit veiller à ce que toutes les informations requises dans le formulaire d’escalade du Portail Partenaires (« Détails de l’incident ») soient fournies à EVBox dans la demande d’escalade soumise dans le Portail Partenaires.
    • SLA d’assistance technique. EVBox déploiera des efforts commerciaux raisonnables pour respecter le SLA non contraignant défini ci-dessous.
Action d’assistanceSLA assistance technique
RéponseJ + 2 Jours ouvrables à compter de la soumission des Détails de l’incident.
Diagnostic du défautJ + 5 Jours ouvrables à compter de la réponse.
Pièces de rechange & remplacementsJ + 10 Jours ouvrables après confirmation du diagnostic.
4.           SOUS-TRAITANCE

Responsabilité. Chaque Partie est responsable des actes ou omissions de ses sous-traitants comme des siens.

Sous-traitants d’assistance. Chaque Partie a le droit de sous-traiter tout ou partie de ses obligations au titre de la présente Annexe 1 (Assistance technique) sans le consentement de l’autre Partie, à condition que ses sous-traitants se soient engagés contractuellement à respecter la Clause 21 (Éthique & Conformité) et soient liés par des obligations au moins aussi strictes que celles de ce Programme.