Conditions d'abonnement d'EVBox

Dernière mise à jour : 24.10.2019

Nous sommes heureux que vous soyez sur le point de choisir un Abonnement avec nous. Veuillez lire les présentes Conditions d’abonnement (« Conditions ») attentivement car elles contiennent des informations importantes sur vos droits, recours et obligations légaux liés à cet Abonnement. Les présentes Conditions s’appliquent à chaque offre d’Abonnement dans toute la mesure de la pertinence de leurs dispositions. Votre utilisation de la Plateforme est régie par les Conditions d’utilisation d’EVBox.

Sauf indication contraire dans la Plateforme, les Abonnements sont proposés et fournis par EVBox B.V., une société à responsabilité limitée de droit néerlandais, sise à Fred. Roeskestraat 115, 1076 EE à Amsterdam, immatriculée au registre du commerce de la Chambre du commerce des Pays-Bas sous le numéro 32165082 et dont le numéro de TVA est NL821785795B01. Dans les présentes Conditions, « EVBox », « nous », « notre » et « nos » font référence à l’entité EVBox qui vous propose les services d’Abonnement.

Le fait, pour EVBox, de ne pas appliquer une quelconque clause des présentes Conditions à un moment donné ne saurait être interprété comme une renonciation à se fonder sur lesdites Conditions ultérieurement.

1. Définitions

Dans les présentes Conditions, les termes commençant par une majuscule auront le sens qui leur est donné à la présente clause 1 (Définitions) et tout autre sens indiqué dans les présentes Conditions, sauf si le contexte s’y oppose :

« Application » désigne les interfaces utilisateur d’EVBox à partir desquelles il est possible d’accéder à l’Abonnement ;
« Jours ouvrés » désigne tous les jours à l’exception des samedis, dimanches et jours fériés officiels dans le pays où est établie l’entité EVBox concernée vous proposant les services d’Abonnement ;
« Borne de recharge » désigne une installation, y compris toutes les installations associées et sous-jacentes, par laquelle l’énergie électrique est fournie aux fins de chargement de véhicules électriques ;
« Consommateur » est un terme interprété conformément aux lois applicables déterminées dans la clause 14.2 des présentes Conditions ;
« Documentation » désigne tous les documents ou informations qui vous sont fournis par EVBox en vertu des présentes Conditions en rapport avec le service d’Abonnement, y compris le guide de l’utilisateur et les manuels ;
« Erreur » désigne toute défaillance importante, vérifiable et reproductible de la Plateforme ou des Produits les empêchant de se conformer, à tous égards importants, aux caractéristiques et fonctionnalités énoncées dans la Documentation (à l’exception, spécifiquement, de toute non-conformité résultant d’une Utilisation abusive) ;
« Réseau EVBox » désigne l’ensemble des Bornes de recharge accessibles avec la Carte EVBox ;
« Droits de propriété intellectuelle » désigne :
(a) les brevets, modèles d’utilité, droits liés à des inventions, droits de copyright et droits liés (y compris tous droits sur des logiciels), fonds de commerce, droits d’utilisation et de protection du caractère confidentiel des informations confidentielles (y compris les savoir-faire et secrets commerciaux), droits liés aux bases de données, droits de conception, marques déposées et marques de service, noms commerciaux et noms de domaines, et droits de topographie de semi-conducteurs ;
(b) l’ensemble des enregistrements ou demandes d’enregistrement, ainsi que le droit de demander et d’obtenir un enregistrement, un renouvellement ou une prorogation, et le droit de revendiquer une priorité de l’un quelconque de ces droits ; et
(c) l’ensemble des droits ou formes de protection équivalents ou similaires ;
(d) ainsi que tous les droits de recours, pouvoirs et avantages découlant de la propriété desdits droits ;
 « Utilisation abusive » désigne toute utilisation de l’Abonnement n’étant pas conforme aux Conditions, à la Documentation ou à toutes autres instructions données par EVBox et/ou aux lois applicables ;
« Partie/Parties » désigne EVBox et/ou vous, selon le cas ;
« Plateforme » désigne la solution de gestion des recharges proposée par EVBox, y compris toutes modifications, améliorations, ajouts, extensions, traductions et travaux dérivés, codes de programmation et autres technologies associées y afférentes ;
« Abonnement » désigne le service, en vertu duquel EVBox vous donne accès aux fonctionnalités de la Plateforme relatives à une Borne de recharge et/ou une Carte EVBox, tel que décrit dans la Documentation ;
« Carte EVBox » désigne la carte, le porte-clés, la pièce d’identité numérique ou tout autre moyen fourni par EVBox vous permettant de vous identifier à une Borne de recharge ;
« Mises à jour » désigne les mises à jour, améliorations, perfectionnements et traductions de la Plateforme et de tous Services liés ainsi que toutes nouvelles fonctionnalités ou versions ;
« Solution » désigne tout ensemble de mesures ou de recommandations proposé et visant, si elles sont correctement mises en place, à corriger une Erreur dans le service d’Abonnement, y compris la Plateforme, et/ou à restaurer ses fonctionnalités ou à proposer des fonctionnalités équivalentes ou similaires, mais en aucun cas inférieures.

2. Portée du service d’abonnement

2.1 Pour les Cartes EVBox. Sur le tableau de bord de notre Plateforme, vous pouvez activer votre Carte EVBox pour pouvoir utiliser votre ou vos Bornes de recharge et commencer à suivre vos transactions. Lorsque vous activez votre Carte EVBox, vous pouvez vous abonner à un service d’itinérance, qui est un Abonnement vous permettant de charger votre véhicule électrique à une Borne de recharge au sein du Réseau EVBox aux tarifs applicables. Différentes formules d’abonnement peuvent être disponibles. Des frais peuvent s’appliquer et vous seront communiqués avant de conclure un Abonnement. En souscrivant au service d’itinérance ou en utilisant la Carte EVBox à cet égard, vous acceptez le tarif de l’opérateur de la Borne de recharge (qui peut être un tiers avec lequel EVBox a conclu un contrat d’itinérance, mais cela ne change pas le fait qu’EVBox n’a aucune influence sur les tarifs applicables de cet opérateur). Il vous incombe de connaître et respecter la politique de stationnement et/ou les conditions d’utilisation associées à toute Borne de recharge au sein du réseau EVBox.
2.2 Pour les Bornes de recharge. Sur le tableau de bord de notre Plateforme, vous pouvez activer votre Borne de recharge pour gérer votre Borne de recharge et suivre toutes les sessions de recharge. Si vous possédez un compte professionnel, et en fonction des lois applicables, lorsque vous activez votre Borne de recharge, vous pouvez l’activer à des fins d’utilisation par d’autres utilisateurs finaux et définir un tarif facturable pour ladite utilisation. Différentes formules d’abonnement peuvent être disponibles. Des frais peuvent s’appliquer et vous seront communiqués avant de conclure un Abonnement.

3. Nos obligations

3.1 EVBox fera preuve de soins et de compétences raisonnables à l’égard de la fourniture du service d’Abonnement.

3.2 EVBox se réserve le droit d’apporter toutes modifications raisonnables aux spécifications ou paramètres de la Plateforme, des Applications et/ou du service d’Abonnement payable. De plus, EVBox a le droit de modifier tous les services d’abonnement gratuits de quelque manière que ce soit.

3.3 EVBox a le droit de contrôler l’utilisation de la Plateforme, de l’Application et/ou du service d’Abonnement, et de vérifier si cette utilisation est conforme aux présentes Conditions.

3.4 EVBox a le droit d’impliquer ses affiliées ou sous-traitants dans l’exécution des services énoncés dans les présentes Conditions, si cela est nécessaire à leur bonne exécution. Vous reconnaissez que nous pouvons partager toutes les données pertinentes que vous nous fournissez avec une telle partie.

4. Limitation de garantie

4.1 EVBox garantit que la Plateforme fonctionnera, pour l’essentiel, conformément à la Documentation et déploiera tous les efforts raisonnables pour fournir des services d’assistance et de maintenance à ces fins, tel qu’indiqué à la clause 5 (Assistance, réparation, maintenance et mises à jour) ci-dessous.

4.2 Bien qu’EVBox fasse des efforts raisonnables pour permettre l’accès à la Plateforme depuis Internet, nous ne pouvons garantir que vous pourrez accéder à cette dernière à tout moment, que votre accès sera ininterrompu ou que la Plateforme (et toutes ses fonctions) sera toujours entièrement disponible et fonctionnelle.

4.3 Outre ce qui est prévu à la présente clause et dans toute la mesure permise par les lois applicables, les services d’Abonnement sont fournis « en l’état » et EVBox ne fait aucune déclaration et ne donne aucune garantie, expresses ou implicites, de quelque nature que ce soit (y compris, mais sans s’y limiter, concernant la qualité satisfaisante des Services, leur adéquation à un usage particulier et les coutumes ou usages du commerce). En particulier, EVBox ne garantit pas que les services d’Abonnement seront exempts d’Erreurs et qu’ils fonctionneront sans interruption. En outre, EVBox ne fait aucune déclaration et ne donne aucune garantie concernant, notamment, la sécurité, l’intégrité, l’efficacité ou les capacités de la Plateforme. EVBox peut ne pas être en mesure de résoudre ou de répondre à toutes vos demandes et n’offre aucune garantie ou assurance dans cette mesure.

5. Assistance, réparation, maintenance et mises à jour

5.1 Vous pouvez contacter le centre d’assistance d’EVBox pour signaler toute Erreur et poser des questions sur le fonctionnement de la Plateforme au numéro de téléphone (les jours ouvrés entre 9 h et 18 h CET) ou à l’adresse électronique fournis sur le site Internet d’EVBox.
5.2 EVBox fera tous les efforts raisonnables pour corriger les Erreurs dans la Plateforme, dans la mesure du possible, dans un délai raisonnable. EVBox a le droit d’appliquer des restrictions susceptibles d’éviter des problèmes et/ou de mettre en place des Solutions, et de reporter la réparation jusqu’à la sortie d’une Mise à jour.
5.3 EVBox a le droit de suspendre l’accès à la Plateforme en raison d’un temps d’arrêt planifié à des fins de maintenance et de maintenance non planifiée.
5.4 Nous pouvons, à notre seule discrétion et selon notre propre calendrier (bien qu’idéalement pendant les périodes de maintenance planifiée), sortir des Mises à jour de la Plateforme. Vous pouvez uniquement accéder à la dernière version de la Plateforme. EVBox se réserve le droit, lorsqu’elle sort une Mise à jour de la Plateforme, de supprimer toute caractéristique ou fonctionnalité existante et vous ne saurez en aucun cas demander à ce que lesdites caractéristiques ou fonctionnalités soient supportées par EVBox. Dans le cas où une telle suppression aurait un impact important sur votre Abonnement, EVBox vous en informera raisonnablement à l’avance et au plus tard trente (30) jours avant la Mise à jour, sauf dans le cas où il serait impossible de vous en informer du fait, notamment, d’exigences légales ou en matière de sécurité ou de problèmes liés à la performance.

6. Tarification

6.1 Si vous êtes un utilisateur professionnel. Tous les frais d’Abonnement sont exprimés dans la devise indiquée dans la Plateforme et sont hors TVA et autres taxes et contributions applicables. EVBox se réserve le droit (i) d’indexer les frais d’Abonnement sur une base annuelle à compter de la date anniversaire de l’Abonnement sur la base de l’Indice des prix à la production pour les services (IPPS) du trimestre précédant la date anniversaire ; et (ii) augmenter les frais au moment du renouvellement de l’Abonnement.
6.2 Si vous êtes un Consommateur. Tous les frais d’Abonnement sont exprimés dans la devise indiquée dans la Plateforme et incluent la TVA, mais excluent toutes autres taxes et contributions applicables. EVBox se réserve le droit d’indexer les frais d’Abonnement sur une base annuelle à compter de la date anniversaire de l’Abonnement sur la base de l’Indice des prix à la consommation du 1er mars pour la juridiction concernée (voir clause 14.2 des présentes Conditions). EVBox ne pourra indexer ses frais que si vous êtes inscrit à un Service payable depuis plus de trois (3) mois avant la date d’indexation.

7. Paiement

7.1 Au moment de l’activation, EVBox prélèvera automatiquement un paiement avec la méthode de paiement que vous aurez sélectionnée (comme votre carte de crédit ou votre carte de débit) pour tout service d’Abonnement payable, y compris toutes taxes applicables, sauf accord contraire. Si nous ne pouvons pas prélever de paiement avec la méthode de paiement que vous aurez sélectionnée pour quelque raison que ce soit (comme l’expiration ou des fonds insuffisants), vous demeurerez responsable de tout montant non collecté et nous tenterons de prélever le paiement avec cette méthode de paiement une fois que vous aurez mis à jour les informations concernant votre méthode de paiement.
7.2 Si aucun paiement automatique n’est convenu, et sauf accord contraire, le paiement des services d’Abonnement doit avoir lieu dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de facturation. Si vous n’êtes pas d’accord avec le contenu de la facture, vous devez en informer EVBox par écrit au cours du délai de paiement et donner les raisons de votre désaccord.
7.3 Si vous êtes un utilisateur professionnel. Si vous ne payez pas dans le délai de paiement convenu, vous êtes automatiquement en défaut et EVBox aura droit :
(a) sans qu’un avis de défaut ne soit nécessaire, à compter de la date d’échéance et jusqu’au moment où l’intégralité du paiement sera reçue, au paiement d’un intérêt d’1 % par (fraction de) mois sur le montant dû, avec un minimum de 40 EUR (quarante Euros), ou un montant équivalent dans la devise convenue ;
(b) de recouvrer l’ensemble des frais judiciaires et des frais de perception extrajudiciaires engagés par EVBox afin d’obtenir l’exécution complète de l’obligation. Les frais de perception extrajudiciaires représentent 15 % du montant de la facture en souffrance, avec un minimum de 40 EUR (quarante Euros), ou un montant équivalent dans la devise convenue ;
(c) à la discrétion d’EVBox, de suspendre, de résilier l’Abonnement ou d’annuler sa conclusion, sans préjudice du droit d’EVBox d’obtenir des dommages-intérêts/de demander le remboursement de tous dommages subis ;
(d) au paiement rapide de tous montants dus au titre de toute facture émise par EVBox, que la facture en question soit ou non en souffrance au moment du défaut de paiement.
7.4 Si vous êtes un consommateur. Si vous ne payez pas dans le délai convenu, EVBox vous enverra un rappel. Si vous ne payez pas dans le délai défini dans le rappel, vous serez automatiquement en défaut et EVBox sera en droit de collecter le taux d’intérêt légal ainsi que les frais de recouvrement de la dette. EVBox est également en droit de suspendre la fourniture de l’Abonnement jusqu’à réception du paiement intégral, ou de résilier ou d’annuler l’Abonnement si cela est raisonnable. Si nous suspendons la fourniture du service d’Abonnement, vous demeurez tenu de payer le prix total pour l’Abonnement convenu.
7.5 En sus des clauses précédentes, EVBox a, à tout moment, le droit de demander une garantie au Client concernant l’accomplissement correct et en temps utile de ses obligations de paiement.

8. Vos obligations

8.1 Vous acceptez de :
(a) payer tous les frais liés aux services d’Abonnement, y compris, mais sans s’y limiter, les frais d’Abonnement et les frais de chargement de votre véhicule électrique à une Borne de recharge ;
(b) fournir à EVBox toutes les informations et tous les documents que nous pouvons raisonnablement demander aux fins de fournir l’Abonnement, et de veiller au caractère complet, exact et correct desdites informations ;
(c) fournir toute l’assistance et les informations raisonnables nécessaires pour répondre à tout incident, problème et/ou Erreur découverte par ou signalée à EVBox et/ou pour les résoudre ou les corriger ;
(d) informer immédiatement EVBox après avoir pris connaissance de faits ou situations susceptibles de nuire à une fourniture adéquate de l’Abonnement par EVBox ;
(e) respecter toutes les lois et réglementations applicables à votre utilisation du service d’Abonnement ;
(f) observer toutes les politiques et règles du propriétaire de la Borne de recharge et/ou de la propriété où se trouve la Borne de recharge ; et
(g) ne pas utiliser ou accéder à la Plateforme/l’Application d’une manière visant à éviter des frais, si des frais sont applicables.
8.2 En cas de manquement au regard de toute obligation énoncée à la présente clause 8 :
(a) vous nous informerez dans les meilleurs délais après avoir pris connaissance dudit manquement et, sans préjudice de nos autres droits et recours, nous apporterez votre assistance, à vos propres frais, de toute manière que nous jugerons nécessaire pour remédier audit manquement et/ou limiter ses conséquences ; et/ou
(b) les frais et pertes découlant directement ou indirectement dudit manquement seront à votre charge exclusive et vous nous rembourserez, sur demande écrite, l’ensemble des frais et pertes engagés ou subis par nous ou l’un quelconque de nos partenaires.

9. Droit de rétractation

LA PRÉSENTE CLAUSE 9 S’APPLIQUE UNIQUEMENT AUX CONSOMMATEURS.

9.1 Les services d’Abonnement sont considérés comme un contrat à distance (« Contrat à distance »), c’est-à-dire un contrat conclu dans le cadre d’un système organisé pour la vente ou l’entretien à distance sans présence physique simultanée d’EVBox et de vous, et à l’égard duquel uniquement une ou plusieurs techniques de communication à distance sont utilisées jusqu’à et y compris la conclusion du Contrat à distance ;
9.2 Vous avez le droit de vous retirer (« Droit de rétractation ») du Contrat à distance dans un délai de 14 jours, à compter du jour de la conclusion de l’Abonnement (« Période de rétractation »).
9.3 Vous acceptez que le Droit de rétractation expire prématurément après l’exécution complète des présentes Conditions aux fins de fournir l’Abonnement.
9.4 Si vous souhaitez exercer le Droit de rétractation, vous devez nous informer en utilisant le formulaire modèle annexé aux présentes Conditions durant la Période de rétractation. Nous accuserons réception de votre rétractation sans délai par courriel si vous l’avez déclarée par voie électronique.
9.5 Si vous exercez le Droit de rétractation, vous devrez à EVBox une somme d’argent équivalente à la proportion des services d’Abonnement fournis par EVBox au moment de la rétractation, par rapport à l’exécution complète des services d’Abonnement. EVBox vous remboursera tous les fonds qui vous sont dus au plus tard quatorze (14) jours après le jour où vous avez signalé la rétractation. EVBox utilisera la même méthode de paiement que vous aviez initialement utilisée, sauf si vous acceptez une autre méthode.

10. Durée et résiliation

10.1 Si vous êtes un utilisateur professionnel. Tout Abonnement est conclu pour une durée initiale d’un (1) an à compter de l’activation de l’Abonnement. Après cette période initiale, l’Abonnement est renouvelé en continu pour cette même période, à moins que vous informiez EVBox que vous ne souhaitez pas renouveler l’Abonnement soixante (60) jours avant la fin de la durée.
Si vous êtes un Consommateur. Tout Abonnement est conclu pour une durée initiale d’un (1) an à compter de l’activation de l’Abonnement. Après cette période initiale, l’Abonnement est prolongé pendant une période indéterminée et vous pouvez résilier l’Abonnement en nous donnant un préavis d’un (1) mois pour nous notifier que vous souhaitez arrêter d’utiliser le service d’Abonnement, à moins que vous n’ayez accepté de renouveler les services d’Abonnement pour une année supplémentaire.
10.2 Si vous ne respectez pas, ou si EVBox a des motifs raisonnables de suspecter que vous ne respectez pas l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions, EVBox peut, sans vous donner de préavis, suspendre la fourniture du service d’Abonnement ou le résilier. Les exemples d’événements suivants seront considérés comme un manquement de votre part sur lequel EVBox peut s’appuyer pour suspendre et/ou résilier le service d’Abonnement : (a) toute forme d’Utilisation abusive de la Plateforme, l’Application ou l’Abonnement ; (b) toute violation des Droits de propriété intellectuelle d’EVBox ; (c) tout non-respect des obligations de paiement.
10.3 Dans l’éventualité où vous n’acceptiez pas des changements importants apportés aux services, comme indiqué à la clause 3.2 des présentes Conditions, vous aurez le droit de résilier l’Abonnement moyennant un préavis écrit de 30 (trente) jours.
10.4 Après la résiliation de l’Abonnement, tout montant en souffrance jusqu’à la date de résiliation que vous êtes tenu de payer sera dû immédiatement.

11. Propriété intellectuelle

11.1 EVBox (et ses concédants de licence, le cas échéant) détient tout droit, titre et intérêt, y compris tous les Droits de propriété intellectuelle, liés au service d’Abonnement, y compris la Plateforme, la Carte EVBox et l’Application, ainsi qu’aux données (électroniques) traitées.
11.2 Les présentes Conditions ne vous transfèrent aucun droit de propriété lié au service d’Abonnement ni aucun autre Droit de propriété intellectuelle détenu par EVBox (ou ses concédants de licence, le cas échéant) sauf dans le cas où cela serait expressément indiqué dans les présentes Conditions, auquel cas le droit d’utilisation sera dans tous les cas révocable, non-exclusif, incessible et ne pourra faire l’objet d’aucune sous-licence.
11.3 Vous reconnaissez que vous ne sauriez en aucun cas utiliser les Droits de propriété intellectuelle ou l’une quelconque des informations exclusives d’EVBox de quelque façon que ce soit, sauf pour l’utilisation des services d’Abonnement et de la Plateforme conformément aux présentes Conditions. Vous ne sauriez, notamment, en aucun cas :
(a) modifier, louer, prêter, vendre, distribuer, céder ou autrement transférer les services d’Abonnement ou leur contenu de quelque façon que ce soit, sauf dans la mesure expressément permise par les présentes Conditions ;
(b) exploiter les services d’Abonnement ou la Plateforme d’une manière non expressément autorisée ;
(c) copier, reproduire, traduire, adapter, modifier, altérer, falsifier tout ou partie des services d’Abonnement ou de la Plateforme ou créer des travaux dérivés à partir de ces derniers ;
(d) supprimer, modifier ou autrement utiliser nos logos et marques déposées, à moins qu’il n’en ait été convenu autrement.

12. Données personnelles

12.1 Si vous êtes un utilisateur professionnel. Le traitement des données personnelles relatives aux Bornes de recharge de votre société, dans la mesure où elles constituent des données personnelles, et de vos informations de compte est soumis aux conditions de la politique de confidentialité d’EVBox, que vous pouvez consulter sur evbox.com.
12.2 EVBox traite également les données personnelles relatives aux conducteurs de véhicules électriques (VE) auxquels votre société a fourni une Carte EVBox aux fins de distribution des Cartes EVBox, de gestion des recharges, de réponse aux incidents et de services de maintenance. Ces activités de traitement relèvent également de la politique de confidentialité d’EVBox et votre société s’engage à inviter les conducteurs de VE à consulter la politique de confidentialité d’EVBox, disponible sur evbox.com.
12.3 Si vous êtes un Consommateur. Dans le cadre votre utilisation de nos services d’Abonnement, EVBox traitera certaines données personnelles, notamment en ce qui concerne votre utilisation de la Carte EVBox. Ledit traitement des données personnelles par EVBox est soumis aux conditions de la politique de confidentialité d’EVBox, disponible sur evbox.com. Si, en utilisant une Carte EVBox, vous utilisez des services de recharge d’opérateurs de bornes de recharge tiers, vous devez vous familiariser avec la politique de confidentialité de ces opérateurs tiers.

13. Responsabilité

13.1 Sauf en cas de fraude, négligence grave ou faute intentionnelle d’EVBox, et dans la mesure autorisée par la loi, la responsabilité d’EVBox en cas de violation de ses obligations en vertu des présentes Conditions est limitée à la rémunération des dommages directs avérés qui étaient raisonnablement prévisibles conformément aux principes suivants, qui s’appliquent cumulativement :
(a) EVBox ne saurait être tenue responsable de tout dommage indirect et/ou consécutif, tel que, mais sans s’y limiter, toute perte de bénéfices, perte d’activité, perte de valeur (goodwill), perte de rémunération, perte de revenus, perte d’économies anticipées, perte d’opportunité, toutes réclamations formulées par des prestataires de services logistiques ou d’autres tiers, tous dommages résultant de la perte et/ou de la corruption de données, de la perte de valeur (goodwill) et d’atteinte à la réputation.
(b) EVBox décline toute responsabilité au titre de tout dommage ou coût subis par vous ou des tiers suite à votre manquement à vos obligations en vertu des présentes Conditions.
(c) EVBox n’est pas responsable des dommages causés par des problèmes dans les services d’Abonnement causés par votre Utilisation abusive, l’altération ou la modification des services d’Abonnement, les problèmes découlant d’un dysfonctionnement du matériel, les services réseau (qu’il s’agisse ou non de vos services réseau internes), les pare-feux ou les Erreurs causées par des logiciels ou matériels tiers ou toute autre infrastructure, ou la configuration de ces éléments.

14. Lois applicables et attribution de compétence

14.1 Si vous êtes un utilisateur professionnel. Les présentes Conditions sont régies et interprétées conformément aux lois du pays dans lequel le bureau EVBox qui fournit les services d’Abonnement est situé. Le tribunal compétent du lieu où se trouve le bureau de l’EVBox a la juridiction et la compétence exclusives pour tout litige découlant de ou lié aux présentes Conditions.
14.2 Si vous êtes un Consommateur. Les présentes Conditions sont régies et interprétées conformément aux lois du pays dans lequel vous résidez habituellement. Vous et EVBox avez le droit de présenter tout litige devant le tribunal compétent conformément aux lois applicables.

15. Stipulations générales

15.1 EVBox peut également décider de transférer tout ou partie des droits et obligations en vertu des présentes Conditions à un tiers. Dans ce cas, nous vous informerons par courriel et/ou par le biais de la Plateforme. Si vous ne souhaitez pas continuer à utiliser le service d’Abonnement, vous devrez alors envoyer un avis de résiliation conformément à la clause 10.4 des présentes Conditions.
15.2 Le Client ne saurait en aucun cas transférer tout ou partie de ses droits et obligations en vertu des présentes Conditions à un tiers sans le consentement écrit préalable d’EVBox.
15.3 Si l’une quelconque des présentes Conditions est ou devient illégale, invalide ou inopposable, à quelque égard que ce soit, cela n’affectera pas la légalité, la validité ou l’opposabilité de toute autre stipulation des présentes Conditions, et dans le cas où ladite stipulation serait légale, valide ou opposable si une partie de celle-ci était supprimée, elle s’appliquera avec les modifications minimales nécessaires pour la rendre légale, valide ou opposable.