Conditions d'utilisation

Voici les conditions d'utilisation d’EVBox B.V. Une société anonyme à responsabilité limitée sous le régime des lois néerlandaises.

Dernière mise à jour : 18.06.2020

LES PRÉSENTES CONDITIONS D’UTILISATION S’APPLIQUENT À VOTRE UTILISATION DU SITE INTERNET, DE L’APPLICATION MOBILE, DE LA PLATEFORME ET/OU DU SERVICE DE SESSION DE RECHARGE AD-HOC(la «Recharge Ad-Hoc») D’EVBOX (ensemble, les «Services»). En utilisant l’un quelconque de ces Services, vous confirmez que vous acceptez et respectez les présentes conditions d’utilisation (les «Conditions»). Si vous n’acceptez pas les présentes Conditions, veuillez vous abstenir d’utiliser les Services.

Cliquez sur les liens ci-dessous pour obtenir plus d’informations sur chacun des éléments suivants:

  1. Qui sommes-nous et comment nous contacter ?
  2. Autres conditions applicables
  3. Notre engagement
  4. Vos obligations
  5. Gratuité
  6. Prix et paiement pour le service de recharge ad-hoc
  7. Modifications apportées à nos services
  8. Clause de non-responsabilité
  9. Liens
  10. Protection de vos informations de compte
  11. Propriété intellectuelle
  12. Virus
  13. Responsabilité
  14. Modifications apportées aux présentes conditions
  15. Résiliation
  16. Droit applicable et attribution de compétence
  17. Autonomie des clauses


1. QUI SOMMES-NOUS ET COMMENT NOUS CONTACTER ?

Les Services vous sont proposés par EVBox B.V., une société à responsabilité limitée de droit néerlandais, sise Kabelweg 47, 1014 BA, Amsterdam, Pays-Bas, immatriculée au registre du commerce de la Chambre du commerce des Pays-Bas sous le numéro32165082 et dont le numéro de TVA est NL821785795B01. Pour nous contacter, veuillez envoyer un courriel à l’adresse suivante: info@evbox.com.


2. AUTRES CONDITIONS APPLICABLES

Les conditions suivantes peuvent également s’appliquer :


3. NOTRE ENGAGEMENT

Nous faisons tout notre possible pour vous fournir, à tout moment, un accès ininterrompu à nos Services. Cependant, nous ne pouvons pas garantir qu’ils seront toujours disponibles ou sans interruption. Si vous rencontrez un problème en lien avec l’utilisation des Services, vous pouvez contacter notre équipe d’assistance depuis notre site internet.


4. VOS OBLIGATIONS

Vous devez:

  • vous abstenir de perturber ou d’interrompre les Services, ou de porter atteinte aux données qu’ils contiennent;
  • vous abstenir d’utiliser, d’envoyer ou de stocker au travers des Services tout contenu qui est ou pourrait être interprété comme obscène, indécent, pornographique, séditieux, offensant, diffamatoire, calomnieux, menaçant, susceptible d’inciter à la haine raciale ou aux actes terroristes, blasphématoire, nocif pour les enfants, contraire aux droits de propriété intellectuelle ou industrielle de tiers ou autrement en violation de toute loi, ou n’étant pas destiné à une utilisation sur la plateforme, tel qu’indiqué dans la documentation;
  • vous abstenir d’essayer d’accéder aux Services sans y avoir été autorisé;
  • lorsque vous utilisez la Recharge Ad-Hoc, respecter toutes les politiques et règles du propriétaire de la borne de recharge et/ou de la propriété où se trouve la borne de recharge.


5. GRATUITÉ

L’accès à notre site internet, le téléchargement de notre Application et la création d’un compte sur notre plateforme sont des services gratuits. Cependant, la souscription d’un abonnement sur notre plateforme et/ou l’utilisation de la Recharge Ad-Hoc entraîneront des frais. Nous vous informerons de tous les frais applicables avant que vous vous abonniez sur la plateforme ou que vous utilisiez la Recharge Ad-Hoc.


6. PRIX ET PAIEMENT POUR LE SERVICE DE RECHARGE AD-HOC

En ce qui concerne la Recharge Ad-Hoc, nous vous indiquerons sur l’application et vous facturerons tout ou partie des frais suivants:

  • Frais de connexion. Il s’agit de frais initiaux fixes. Dans la mesure où ces frais peuvent varier en fonction du mode de paiement que vous choisissez, nous pourrons uniquement les afficher après que vous aurez choisi votre mode de paiement, mais avant que vous commenciez la session de recharge.
  • Coûts liés à l’utilisation des KWh. Ces coûts sont affichés au moment du choix du connecteur.
  • Coûts liés au temps de recharge. Ces coûts sont affichés au moment du choix du connecteur.
  • Frais de gestion des paiements. Dans la mesure où ces frais peuvent varier en fonction du mode de paiement que vous choisissez, nous pourrons uniquement les afficher après que vous aurez choisi votre mode de paiement, mais avant que vous commenciez la session de recharge.
  • Tous les coûts de connexion applicables à la période pendant laquelle votre véhicule électrique est connecté mais ne charge pas. Ces coûts sont affichés au moment du choix du connecteur

Les frais comprennent toute taxe sur la valeur ajoutée applicable.

Pour le recouvrement des frais liés à la Recharge Ad-Hoc, nous faisons appel à un fournisseur de services de paiement sous contrat. Ce fournisseur gère les paiements que vous nous versez, ce qui signifie que nous ne conservons pas et ne sommes autrement pas en mesure d’accéder à vos données de paiement.


7. MODIFICATIONS APPORTÉES À NOS SERVICES

Étant donné que nous améliorons continuellement nos Services, il est possible que nous ajoutions ou supprimions certaines fonctionnalités ou que nous apportions d’autres modifications de temps à autre. Nous ferons tout notre possible pour vous informer raisonnablement à l’avance de toute modification majeure ayant un impact sur votre utilisation des Services et pour minimiser toute interruption de leur disponibilité.


8. CLAUSE DE NON-RESPONSABILITÉ

Le contenu figurant sur notre site internet est fourni uniquement à titre indicatif. Il ne saurait en aucun cas être considéré comme des conseils sur lesquels vous devez vous baser. Vous devez obtenir des conseils auprès de professionnels ou de spécialistes avant de prendre ou de ne pas prendre certaines mesures sur la base du contenu de notre site internet. 

En outre, votre utilisation de nos Services, y compris de la Recharge Ad-Hoc, est à vos propres risques. Les Services sont fournis «en l’état» et «sous réserve de disponibilité». Par les présentes, nous réfutons toutes les garanties liées aux Services, qu’elles soient expresses ou implicites, y compris notamment toutes garanties concernant l’absence de violation de droits de tiers, la valeur marchande et l’adéquation à un usage particulier.


9. LIENS

Nos Services peuvent contenir des liens vers d’autres sites internet et/ou ressources fournis par des tiers, et lesdits liens sont fournis uniquement à titre d’information. Ils ne sauraient en aucun cas être interprétés comme une approbation de notre part des sites internet vers lesquels ils renvoient ou des informations que vous pourriez obtenir à partir de ces derniers. Nous ne contrôlons pas le contenu desdits sites internet ou ressources tiers.


10. PROTECTION DE VOS INFORMATIONS DE COMPTE

Vous êtes tenu de protéger vos informations de compte, y compris votre mot de passe, et de ne permettre à aucune autre personne d’accéder à votre compte.


11. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Nous (et nos concédants de licence, le cas échéant) détenons tous droit, titre et intérêt, y compris tous les droits de propriété intellectuelle, liés aux Services, et les présentes Conditions ne vous transfèrent aucun droit de propriété lié aux Services ni aucun autre droit de propriété intellectuelle que nous (ou nos concédants de licence, le cas échéant) détenons, sauf dans le cas où les présentes Conditions l’indiqueraient expressément, auquel cas ledit droit sera révocable, non exclusif, incessible et ne pourra faire l’objet d’aucune sous-licence.

Vous pouvez imprimer une copie ou télécharger des extraits de toute page figurant sur notre site internet pour votre usage personnel et pouvez attirer l’attention d’autres personnes au sein de votre organisation sur le contenu publié sur notre site internet. Aucune autre partie de nos Services ne saurait être reproduite sous quelque forme ou par quelque moyen que ce soit.

Vous reconnaissez que vous ne sauriez en aucun cas utiliser les droits de propriété intellectuelle ou l’une quelconque des informations exclusives que nous détenons de quelque façon que ce soit, sauf pour l’utilisation des Services conformément aux présentes Conditions. Vous ne sauriez, notamment, en aucun cas:

  • modifier, louer, prêter, vendre, distribuer, céder ou autrement transférer les Services ou leur contenu de quelque façon que ce soit;
  • exploiter les Services d’une quelconque manière n’étant pas expressément autorisée ou les utiliser d’une manière illicite, à des fins illicites ou d’une façon contraire aux présentes Conditions, ou agir d’une manière frauduleuse ou abusive;
  • copier, reproduire, traduire, adapter, modifier, altérer, falsifier tout ou partie des Services ou créer des travaux dérivés à partir de ces derniers;
  • si un logiciel est téléchargé dans le cadre des Services et sauf dans la mesure où cela ne pourrait être interdit en vertu du droit applicable, rétroconcevoir, décompiler, désassembler ou autrement essayer de découvrir le code source ou le code objet ou tous algorithmes ou idées sous-jacents du logiciel, ou accéder au logiciel dans le but de (i) créer un produit ou service concurrent; (ii) créer un produit utilisant des idées, fonctionnalités, fonctions ou graphismes similaires à ceux du logiciel; ou (iii) copier de quelconques idées, fonctionnalités, fonctions ou graphismes du logiciel; 
  • supprimer, modifier ou autrement utiliser nos logos ou marques déposées, à moins qu’il n’en ait été convenu autrement.


12. VIRUS

À moins que nous n’en ayons convenu autrement et expressément avec vous, nous ne garantissons pas que nos Services seront sûrs et exempts d’erreurs ou de virus. Vous êtes tenu de configurer vos programmes informatiques et/ou autres dispositifs d’exploitation de façon à accéder et/ou utiliser nos Services. Vous devez utiliser votre propre logiciel de protection antivirus. 

Vous ne sauriez en aucun cas utiliser nos Services d’une manière abusive en y introduisant sciemment des virus, chevaux de Troie, vers, bombes logiques ou autres éléments malveillants ou nocifs du point de vue technologique. Vous ne sauriez en aucun cas essayer d’accéder à nos Services, au serveur sur lequel lesdits Services sont stockés ou à tout serveur, ordinateur ou toute base de données liés aux Services sans y avoir été autorisé. Vous ne sauriez en aucun cas attaquer nos Services au moyen d’une attaque par déni de service ou d’une attaque par déni de service distribuée. Nous signalerons toute violation de ce type aux forces de l’ordre compétentes et nous coopérerons avec ces dernières en leur divulguant votre identité. En cas d’une violation de cette nature, et parmi tous autres recours que nous pourrions invoquer, nous révoquerons immédiatement votre droit d’utilisation des Services.


13. RESPONSABILITÉ

Si vous êtes un consommateur ou un utilisateur professionnel

Nous ne saurions en aucun cas exclure ou limiter notre responsabilité envers vous dès lors qu’il serait illicite de le faire. Cela comprend toute responsabilité en cas de décès ou de lésion corporelle découlant d’une faute de notre part ou de celle de nos employés, mandataires ou sous-traitants, ou en cas de fraude ou de déclaration frauduleuse. 

Les limitations de responsabilité énoncées ci-après sont également au profit de nos dirigeants, administrateurs et employés.

Si vous êtes un utilisateur professionnel

Nous excluons toutes conditions, garanties, déclarations ou autres modalités implicites susceptibles de s’appliquer à nos Services, y compris à leur contenu. Nous déclinons toute responsabilité envers vous en cas de perte ou dommage, qu’ils soient contractuels, délictuels (y compris en cas de négligence), qu’ils découlent d’une violation d’une obligation légale ou autre, même si lesdits perte ou dommage étaient prévisibles et consécutifs ou relatifs à (a)l’utilisation de nos Services ou à l’incapacité à les utiliser; ou (b) l’utilisation de tout contenu rendu disponible dans le cadre de nos Services ou au fondement sur un tel contenu. Nous ne saurions, notamment, être tenus responsables des éléments suivants:

  • perte de bénéfices, de ventes, d’activité ou de revenus ;
  • interruption d’activité ;
  • perte d’économies anticipées ;
  • perte d’opportunité commerciale, de clientèle ou de réputation ; ou
  • perte ou dommage directs ou consécutifs.

Si vous êtes un consommateur

Veuillez noter que nous vous fournissons nos Services uniquement aux fins d’une utilisation privée. Vous consentez à ne pas utiliser nos Services à des fins commerciales ou professionnelles et nous ne saurions en aucun cas être tenus responsables envers vous en cas de perte de bénéfices, perte d’activité, interruption d’activité ou perte d’opportunité commerciale.

Si un contenu numérique défectueux que nous avons fourni endommage un dispositif ou un contenu numérique vous appartenant, et si ledit endommagement découle d’un manquement de notre part à déployer une attention et des compétences raisonnables, nous pourrons (à notre seule discrétion) soit réparer le dommage causé soit vous verser une indemnisation. Cependant, nous ne saurions être tenus responsables de tout dommage que vous auriez pu éviter, par exemple, en suivant nos conseils et en appliquant une mise à jour que nous vous proposions gratuitement ou tout dommage découlant du fait que vous n’avez pas dûment suivi nos instructions.


14. MODIFICATIONS APPORTÉES AUX PRÉSENTES CONDITIONS

Nous modifions les présentes Conditions de temps à autre et publions lesdites modifications sur notre site internet ou les mettons autrement à votre disposition.


15. RÉSILIATION

Étant donné que nous modifions et améliorons continuellement nos Services, il est possible que nous suspendions ou supprimions l’un ou plusieurs des Services, à notre seule discrétion. Dans le cas et dans la mesure où cela aurait un impact sur votre abonnement, la situation sera régie par nos Conditions d’abonnement.


16. DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE

Si vous êtes un utilisateur professionnel :

Les présentes Conditions sont régies et interprétées conformément au droit des Pays-Bas et la compétence exclusive est attribuée au tribunal compétent d’Amsterdam, aux Pays-Bas, pour résoudre tout litige découlant des présentes Conditions ou lié à ces dernières.

Si vous êtes un consommateur :

Les présentes Conditions sont régies et interprétées conformément au droit du pays dans lequel vous résidez habituellement. Vous et EVBox aurez le droit de présenter tout litige devant le tribunal compétent conformément au droit applicable.


17. AUTONOMIE DES CLAUSES

Si l’une quelconque des stipulations des présentes Conditions est ou devient illégale, invalide ou inopposable, à quelque égard que ce soit, cela n’affectera pas la légalité, la validité ou l’opposabilité de toute autre stipulation des présentes Conditions, et dans le cas où ladite stipulation serait légale, valide ou opposable si une partie de celle-ci était supprimée, elle s’appliquera avec les modifications minimales nécessaires pour la rendre légale, valide et opposable.

Avez-vous des questions ou des commentaires pour nous?

Veuillez envoyer vos questions à info@evbox.com et nous vous répondrons rapidement.